1. Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit privé (35 heures)
1.1. Rechercher les règles applicables à la situation du client (15 heures)
1.1.1. Caractériser la règle de droit
Pour cette compétence professionnelle, il est attendu de connaître la règle de droit et ses caractères. Toutefois, l’étude se limite à la distinction règle de droit et la morale pour comprendre l’utilité de la règle de droit.
1.1.2. Distinguer les différentes sources du droit
Pour cette compétence, il convient de savoir ce que sont ces sources :
- bloc de constitutionnalité
- bloc international (conventions et traités internationaux) et droit de l’Union européenne (traités, directives et règlements)
- bloc de légalité (lois et ordonnances), loi impérative et loi supplétive
- bloc réglementaire
Sont également évoquées dans le programme les sources indirectes : les usages professionnels, la jurisprudence, la doctrine. La procédure d’élaboration de la loi est également mentionnée.
En revanche, le champ d’étude est délimité. Ainsi, le programme indique de limiter l’étude à la reconnaissance d’une source de droit. La jurisprudence du Conseil constitutionnel n’est évoquée que succinctement au moment de l’étude du contrôle de constitutionnalité. Les procédés d’élaboration des normes internationales sont exclus. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne sont pas étudiés. Le contrat et les sources négociées de droit français sont seulement cités dans la hiérarchie des normes.
1.1.3. Résoudre un conflit de normes
Pour cette compétence, il est question de savoir ce qu’est la hiérarchie des normes, le contrôle de constitutionnalité de la loi et le contrôle de conventionnalité de la loi. En revanche, le programme officiel réclame seulement que l’étudiant soit capable de placer une règle dans la hiérarchie des normes et de comprendre l’utilité pratique de cette hiérarchie.
1.2. Déterminer le mode de résolution adapté à un litige (20 heures)
1.2.1. Déterminer la juridiction compétente dans un litige de droit privé
Pour cette compétence, il est attendu que les candidats aux DCG connaissent :
- les juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État)
- les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunal judiciaire, tribunal de proximité, tribunal de commerce, conseil de Prud’hommes, cour d’appel, Cour de cassation, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d’assises).
Toujours au titre de cette compétence, il faut savoir mesurer l’impact d’une décision de la CEDH ou de la CJUE sur la résolution d’un litige de droit français (à l’exception des autres juridictions internationales).
Les notions de compétence matérielle et de compétence territoriale des juridictions judiciaires doivent être comprises.
Enfin, l’étudiant doit savoir distinguer les différents magistrats professionnels (siège, ministère public) et magistrats non professionnels.
Le programme précise que la présentation des juridictions administratives reste succincte : ni les modalités de saisine, ni la jurisprudence en tant que telle ne sont à étudier. Les connaissances attendues concernant les voies de recours sont limitées à l’appel et au pourvoi. Le tribunal des conflits et sa jurisprudence ne sont pas étudiés. Des extraits de la jurisprudence de la CEDH ou CJUE peuvent être mobilisés mais ni les modalités de saisine ni la jurisprudence de ces juridictions ne sont à étudier en tant que telles.
1.2.2. Vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice
Pour cette compétence, l’étudiant doit connaître les conditions de l’action en justice et être familier des notions suivantes : intérêt à agir, qualité pour agir, capacité, délai de prescription de droit commun.
1.2.3. Distinguer les modes judiciaires de résolution des litiges des modes alternatifs
Pour cette dernière compétence du premier axe, l’étudiant doit savoir ce qu’est la conciliation, la médiation et l’arbitrage, leurs acteurs et leurs mises en œuvre. Il est également attendu qu’il mesure les avantages et inconvénients de ces différents modes de résolution des litiges.
2. Qualifier la situation juridique du client (55 heures)
2.1. Qualifier la personne juridique et ses biens (15 heures)
2.1.1. Vérifier l’existence d’une personne juridique
Pour cette compétence, le programme réclame que l’étudiant connaisse les définitions de la personne physique et de la personne morale. Concernant la personne physique, le programme évoque sa naissance et son décès. Concernant la personne morale, sont mentionnés sa constitution et son extinction.
Au titre de cette UE1, il n’est pas demandé de connaître toutes les formes de personnes morales mais seulement l’existence des sociétés et des associations comme exemples de personnes morales. Par ailleurs, la disparition ou l’absence des personnes physiques sont exclues du programme.
2.1.2. Identifier les attributs de la personnalité juridique
Pour cette compétence, il est attendu de connaître les notions de nom, domicile, patrimoine et nationalité. L’étudiant doit également savoir ce que sont les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Il doit également faire la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles.
En revanche, sont exclues du programme : les conditions d’obtention de la nationalité, les conditions de changement du nom, les données personnelles.
2.1.3. Analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique dans une situation donnée
Au titre de cette compétence, le programme mentionne les notions et questions suivantes :
- capacité de jouissance et capacité d’exercice (majeur, mineur, personnes morales)
- actes d’administration, conservatoires, de disposition
- régimes de la tutelle et de la curatelle : conditions d’ouverture et fonctionnement
- les sanctions des actes accomplis en cas de défaut de capacité.
Concernant le mineur, l’étude est limitée à l’administration légale uniquement. Par ailleurs, la sauvegarde de justice, la curatelle renforcée, le mandat de protection future et l’habilitation familiale sont exclus du programme. De la même manière, l’identification du régime pertinent dans une situation donnée est exclue du champ d’étude.
2.2. Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité (20 heures)
2.2.1. Évaluer les risques patrimoniaux de l’exercice d’une activité professionnelle par un entrepreneur individuel
Pour cette compétence, l’étudiant doit être sensibilisé aux intérêts et limites des théories du patrimoine au regard des droits des créanciers.
Plusieurs notions et enjeux doivent être assimilés :
- droit de gage général des créanciers
- créancier chirographaire et créancier privilégié
- protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel (séparation des patrimoines, insaisissabilité)
- renonciation à la protection par l’entrepreneur individuel et formalisme associé
2.2.2. Identifier les types d’entrepreneur individuel (le commerçant, l’agriculteur, l’artisan, le professionnel libéral)
Le programme, pour cette compétence, inclut :
- la définition du commerçant, les actes de commerce (régime juridique et différentes catégories)
- les obligations et responsabilités du commerçant
- la définition et les caractéristiques principales de l’artisan, de l’agriculteur, du professionnel libéral.
- la notion de profession réglementée
Cependant, les règles fiscales et sociales associées à chaque type d’entrepreneur individuel ne sont pas à étudier au titre de cette UE1.
2.2.3. Vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer une activité indépendante
Pour cette compétence, le programme fait référence à la notion de liberté du commerce et de l’industrie et ses limites ainsi qu’à la question de l’obligation d’immatriculation.
2.2.4. Proposer un statut pour le conjoint de l’entrepreneur
Doivent être étudiées pour acquérir cette compétence, les caractéristiques du statut du conjoint (collaborateur, salarié, associé) de l’entrepreneur individuel et les conséquences juridiques associées.
2.2.5. Évaluer les conséquences du régime juridique applicable au couple sur le patrimoine
Cette compétence suppose une étude comparative des masses de biens en fonction des régimes (mariage, PACS, concubinage) : bien propre, bien commun ; bien personnel, bien indivis.
Néanmoins, l’étude est limitée aux conséquences des régimes et donc est exclue l’étude de leur formation. Par ailleurs, si les régimes matrimoniaux, le régime légal et la séparation de biens sont à l’étude, les autres régimes sont exclus. Pour le PACS, seul le régime légal séparatiste est étudié.
2.2.6. Décrire le processus de réalisation des formalités de la création d’une entreprise individuelle
Pour cette compétence, il faut connaître les formalités de création d’une entreprise individuelle, les pièces justificatives à fournir, la procédure de télédéclaration, le guichet unique.
2.3. Déterminer l’étendue du droit d’une personne juridique sur ses biens (20 heures)
2.3.1. Analyser les prérogatives du propriétaire, du nu-propriétaire, de l’usufruitier et des indivisaires
Pour acquérir cette compétence professionnelle, il est en principe attendu d’être familier avec :
- les attributs et les caractères du droit de propriété
- l’acquisition de la propriété à titre onéreux (vente) et à titre gratuit (donation, legs, succession)
- la date du transfert de propriété.
Il faut aussi savoir :
- ce qu’est l’usufruit comme démembrement de la propriété
- ce que sont les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire
- comment se constitue l’usufruit (usufruit légal ou contractuel) et connaître son mode d’extinction.
L’indivision en tant que mode de propriété à plusieurs est également au programme.
En revanche, plusieurs questions et notions sont exclues du programme de cette UE1. Ainsi, les autres modes d’acquisition de la propriété (acquisition originaire, prescription acquisitive, apport en société…) ne sont pas à envisager. Les régimes de la donation, de la succession et du legs ne sont pas à étudier. La notion d’indivision n’est pas à étudier dans le détail. La copropriété est exclue. L’étude des baux est exclue.
2.3.2. Analyser les limites du droit de propriété
Pour cette compétence, il faut savoir ce qu’est l’abus de droit et comprendre qu’il existe des limites légales au droit de propriété.
Toutefois, le régime des limites légales n’est pas à connaître, il convient simplement de comprendre son existence et son intérêt grâce à un corpus documentaire.
2.3.3. Vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d’auteur
Au titre de cette compétence, sont étudiés :
- la propriété littéraire et artistique
- la propriété industrielle
- le brevet et la marque : les conditions de sa protection, la procédure et les effets de cette protection
- le droit d’auteur : nature de ce droit, conditions et effets de la protection
En revanche, sont exclus du programme de cette UE1 : la licence d’exploitation, le régime des inventions des salariés, les régimes de protection internationaux. L’étude des ouvrages collectifs n’est pas non plus au programme. Les droits voisins du droit d’auteur ne sont pas au programme, pas plus que les noms de domaine.
2.3.4. Justifier les actions possibles en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle
Pour cette compétence, il faut savoir ce que sont l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale.
3. Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle (60 heures)
3.1. Accompagner le client dans ses relations contractuelles (20 heures)
3.1.1. Identifier la phase précontractuelle du contrat
Sont au programme pour cette compétence : les pourparlers, le pacte de préférence, la promesse unilatérale. En revanche, l’étude de l’action interrogatoire dans le pacte de préférence est exclue.
3.1.2. Vérifier la validité d’un contrat
Pour cette compétence, il faut maîtriser :
- les conditions de validité du contrat : consentement (offre, acceptation, vices du consentement), contenu licite et certain, capacité des parties
- les principes régissant la forme du contrat (contrat consensuel / solennel / réel)
- la durée du contrat
- les autres grandes classifications du contrat : synallagmatique / unilatéral ; à exécution successive / instantanée ; papier / électronique ; de gré-à-gré / d’adhésion
- la nullité absolue et relative
Cependant, la notion de contrat-cadre n’est pas à étudier. Par ailleurs, en matière de nullité, la confirmation du contrat et l’action interrogatoire ne sont pas non plus à étudier.
3.1.3. Apprécier la portée d’un engagement contractuel
Il est nécessaire de connaitre :
- la distinction entre obligations de moyens et obligations de résultat
- l’exécution du contrat dans le temps : durée et renégociation
- le paiement
- la bonne foi
- la liberté contractuelle et ses limites
- la force obligatoire et l’effet relatif (opposabilité)
La promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui sont en revanche exclues du programme de cette UE1.
3.1.4. Justifier l’intérêt d’une clause contractuelle donnée pour les parties & Vérifier la validité d’une clause contractuelle
Pour cette compétence, il faut avoir retenu ce que sont ces clauses : limitative et exclusive de responsabilité ; pénale ; résolutoire ; compromissoire ; attributive de compétence ; de réserve de propriété.
3.1.5. Proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat
Cette compétence sera acquise si sont connues les sanctions de l’inexécution et les notions d’exception d’inexécution, d’exécution forcée en nature, de réduction du prix, de résolution, de réparation liée à l’inexécution du contrat.
3.2. Accompagner le client dans ses contrats courants (15 heures)
3.2.1. Analyser les caractéristiques essentielles des contrats de vente, des contrats d’entreprise et des contrats de consommation
Il est attendu pour cette compétence de connaître les conditions de validité et les principaux effets des contrats de vente, des contrats d’entreprise (sauf sous-traitance), et des contrats de consommation (les ventes interdites ne sont pas au programme de cette UE). Il convient également de maîtriser les notions de consommateur, de professionnel et de non-professionnel.
L’étude des ventes règlementées est au programme mais elle se limite aux ventes à distance et ventes hors établissement.
3.2.2. Caractériser la protection des parties pour chacun des contrats
Pour cette compétence, les notions à maîtriser sont la garantie contre les vices cachés, la garantie d’éviction, la garantie de conformité. Il convient également de savoir ce qu’est le droit de rétractation, les clauses abusives, l’abus de faiblesse, les pratiques commerciales agressives ou trompeuses.
3.2.3. Justifier le choix d’une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée
Le candidat au DCG doit maîtriser les conditions de validité et les principaux effets de certaines sûretés contractuelles (hypothèque, gage, nantissement, cautionnement). En revanche, au titre de cette UE1 les sûretés non contractuelles ne sont pas étudiées.
3.3. Apprécier les conséquences des responsabilités civiles de l’entrepreneur individuel (15 heures)
3.3.1. Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale
Il faut connaître les fonctions de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile et savoir qu’il existe des possibilités de cumul des différents régimes de responsabilité.
3.3.2. Vérifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération
Pour l’acquisition de cette compétence, il est important de connaître les notions en jeux suivants :
- la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
- le fait générateur de cette responsabilité : manquement à une obligation contractuelle, du fait personnel, du fait des choses, du fait d’autrui
- le préjudice réparable (classification, caractères)
- le lien de causalité
- la responsabilité du fait des produits défectueux
- le trouble anormal du voisinage
- la responsabilité environnementale (réparation du préjudice écologique)
Il est à noter que l’étude de la responsabilité du fait d’autrui doit être limitée à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Par ailleurs, l’étude de la responsabilité spéciale du fait des bâtiments en ruines et du fait des animaux est exclue du programme de cette UE1.
3.4. Établir la preuve des droits (10 heures)
3.4.1. Justifier sur qui pèse la charge de la preuve
Pour cette compétence, il faut comprendre à qui incombe la charge de la preuve.
3.4.2. Apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve
Pour cette compétence, il faut maîtriser plusieurs notions et questions :
- l’objet de la preuve (acte ou fait juridique)
- les modes de preuve et la force probante de ces modes de preuve (présomptions, acte authentique, acte sous signature privée, copie fidèle et irréversible, témoignages, autres écrits, enregistrements ou vidéos)
- la recevabilité de ces moyens de preuve